Conditions générales de ventes

Application des conditions générales de ventes :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits Tricots Jean Marc au consommateur via le site www.tricotsjeanmarc.com.
La commande par le client implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales de vente sauf acceptation expresse du vendeur.

Article 1. La commande :

Les articles visibles sur le site ne sont proposés à la vente qu’à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM, en Belgique et au Luxembourg.
Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, Tricots Jean Marc s’engage à proposer un avoir ou à rembourser le Client dans un délai de 15 jours. Tricots Jean Marc s’engage à prévenir par courrier électronique le Client qui aurait passé commande d’un article indisponible.
Tricots Jean Marc se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas d’erreur de paiement et de commande pouvant résulter d’une erreur.
Toutes commandes effectuées avec un bon de réduction ou une promotion ne sera ni échangeable ni remboursable.

Article 2. Prix et paiement :

Les prix applicables aux commandes sont ceux présentés sur le site www.tricotsjeanmarc.com au moment de la commande. Les prix sont indiqués TTC, hors frais de livraison, et régis par la législation française. Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment par le vendeur, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.
Les articles commandés doivent êtres réglés en euros et en ligne. Les frais bancaires occasionnés par le paiement sont à la charge du client.
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement.
Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire ou par l’utilisation d’un compte de paiement Paypal.
La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre de la boutique en ligne est Paypal. Le paiement par Paypal est conforme aux réglementations Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Article 3. Facture :

La facture est adressée au client à l’adresse qu’il aura indiquée au moment de la commande. Le prix est celui en vigueur au moment de la commande par le client. Tricots Jean Marc dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies des informations clients lors de la commande.

Article 4. Livraison et transport :

Les articles sont livrés dans un délai de 1 à 15 jours ouvrables à compter de la commande sur toute la France métropolitaine. Ce délai est donné à titre indicatif et peut varier en fonction de la disponibilité des articles.
Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre Tricots Jean Marc, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.
Au delà d’un délai d’un mois à compter de la date de la commande Tricots Jean Marc procèdera au remboursement  par chèque ou virement bancaire de la marchandise non livrée.
Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée lors de  la  commande. A ce titre, Tricots Jean Marc n’est pas en mesure de garantir une heure précise de  livraison.
Le transfert des risques s’opère au moment de la livraison de la marchandise.
Tricots Jean Marc ne pourra être tenu pour responsable en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.

Délai et coût d’expédition pour la France Métropolitaine

Delai-Livraison-France

Délai et coût d’expédition pour les autres pays (Belgique, Luxembourg, Dom Tom, Corse)

Delai-Livraison-Autres

Article 5 : Garanties légales :

5.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (article L 211-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil). Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit.

– Article L211-4 du Code de la Consommation 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance (…).

– Article L211-5 du Code de la Consommation 
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par 
l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment 
de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas 
procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte 
tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie 
par l’acheteur.

Article L211.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien 
et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un 
mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il 
recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 Code de la Consommation 
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre 
à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le garant des défauts de la chose vendue est la SAS MBTJM dont le siège est situé 45 rue de la porte de Trivaux, 92140 Clamart, France.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client, bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation, est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code  Civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

5.2 Modalités de retour et de remboursement des produits défectueux ou non conformes
Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner l’article dans les délais susvisés à Tricots Jean Marc accompagnée d’un courrier explicatif.
En cas de retour de produit défectueux ou non conforme, après constatation, par Tricots Jean Marc, de la défectuosité ou de la non-conformité du produit, Tricots Jean Marc remboursera au Client le prix du ou des articles concernés, les frais de retour, et, en cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais d’envoi.

Article 6. Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif. Le point de départ du délai est le jour de la réception de la commande par le Client ou par le tiers désigné par lui. Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client doit notifier à Tricots Jean Marc sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai :

– Soit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté tel qu’un courrier électronique précisant les éléments suivants : nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, référence, type  d’article, prix et quantités.

– Soit en utilisant le formulaire de rétractation ci-annexé (Annexe 1).

En tout état de cause, le client restitue à Tricots Jean Marc, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter, le ou les articles objet(s) du droit de rétractation.
En cas de mise en œuvre du droit de rétractation, Tricots Jean Marc  remboursera au Client le prix du ou des articles concernés et, en cas de retour de l’intégralité de la commande, les frais d’envoi selon le mode d’envoi standard le moins coûteux proposé par Tricots Jean Marc.
Le Client garde à sa charge les frais de retour desdits articles.
Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la date à laquelle Tricots Jean Marc aura été informé par le Client de sa décision de se rétracter. En tout état de cause, ce remboursement ne pourra pas intervenir avant récupération par Tricots Jean Marc du ou des articles objets de la rétractation du Client ou fourniture de la preuve de renvoi de ces derniers.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement de la commande retournée, sauf si le Client convient avec Tricots Jean Marc d’un moyen différent.
Le remboursement ne pourra pas intervenir si l’article concerné a subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et ou encore sa conformité.

Article 7. Protection des données :

Les données renseignées lors de la commande, permettant le paiement de la commande et la livraison du bien acheté, ne sont demandées qu’à des fins de traitement de la transaction. En l’absence de communication de ces données, ou en cas de communication erronée, la responsabilité de Tricots Jean Marc ne pourra être engagée. Dans ces cas, le client reste tenu au paiement. Le client peut accéder à ses données et les corriger, en prouvant son identité, et en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessous.
Les données nécessaires pour traiter la transaction sont traitées avec la plus grande confidentialité.
Pour toute information, question ou réclamation le client peut adresser un courrier électronique à info@tricotsjeanmarc.com Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ou un courrier à :

SAS MBTJM
45 rue de la porte de Trivaux
92140 Clamart, France

Loi applicable et validité des présentes Conditions Générales de Vente :

Les présentes conditions générales de ventes sont régies exclusivement par la loi française.

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de  vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres  clauses des conditions générales de vente.

Mentions légales :

Propriétaire :
SAS MBTJM, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, ayant son siège 45 rue de la porte de Trivaux 92140 Clamart, France immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 808 641 435.
Déclaration :
Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro NS 48 gestion des fichiers de clients et de prospects.

Adresse utile : SAS MBTJM , 45 rue de la Porte de Trivaux , 92140 Clamart